Loi robien et besson
III. Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »

228 Les bailleurs de logements, neufs ou anciens, peuvent pratiquer une déduction forfaitaire au taux de 60 % (au lieu de 14 %) à condition de s'engager à louer, sous certaines conditions, le logement nu, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes aux revenus très modestes qui en font leur habitation principale.

La déduction forfaitaire majorée s'applique aux logements loués en vertu d'un bail conclu, reconduit ou renouvelé à compter du 1er janvier 2002.
La déduction majorée ne peut pas être pratiquée à raison de logements qui peuvent donner lieu au régime de la déduction au titre de l'amortissement « Périssol », « Besson » ou « Robien ».

229 Les conditions d'application du dispositif sont identiques pour la plupart à celles de la déduction forfaitaire majorée de 40 % applicable à la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire (« dispositif Besson – logement ancien »).
Ainsi, les différentes précisions contenues dans l'instruction administrative du 20 août 1999, 5 D-4-99 (172 s.) sont applicables, mutatis mutandis, à la déduction forfaitaire majorée de 60 % (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 3).

Champ d'application de la déduction forfaitaire majorée de 60 %