Loi robien et besson
III. Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »

A. Champ d'application de la déduction forfaitaire majorée de 60 %

1. Personnes concernées

230 Les personnes concernées par la déduction forfaitaire majorée de 60 % sont les mêmes que celles concernées par la déduction forfaitaire majorée de 40 % prévue dans le dispositif « Besson ». Ainsi :

- le bénéfice de l'avantage fiscal est réservé aux contribuables dont les revenus provenant de la location du logement sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers ;
- le logement peut être la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où les revenus de ces immeubles sont imposés entre les mains des associés dans la catégorie des revenus fonciers ;
- le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l'application de la déduction forfaitaire majorée de 60 % lorsqu'il est antérieur à l'engagement de location du logement ou de conservation des parts ;
- la location d'un logement en indivision ouvre droit au bénéfice de la mesure si toutes les conditions sont par ailleurs respectées par chacun des indivisaires (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 4).

2. Immeubles concernés

231 Tout comme la déduction forfaitaire majorée prévue dans le dispositif « Besson », la déduction forfaitaire majorée de 60 % s'applique aux immeubles urbains situés en France (métropole et départements d'outre-mer) et utilisés à usage de logement.
De même, le logement doit répondre à des normes minimales d'habitabilité définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent Ø 315 (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002).

Affectation des logements