Loi robien et besson
III. Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »

3. Affectation des logements

a. Location à usage de résidence principale

232 L'affectation des logements concernés par la déduction forfaitaire majorée de 60 % est la même que celle des logements concernés par la déduction forfaitaire majorée prévue dans le dispositif « Besson ». Ainsi :

- la déduction forfaitaire majorée de 60 % est réservée uniquement aux locations non meublées à usage de résidence principale du locataire ;
- la location doit être effective et continue pendant la période d'engagement de location ;
- le locataire doit être une personne physique autre qu'un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du propriétaire ou de l'un des membres du foyer fiscal du propriétaire. Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, le locataire doit être une personne physique autre qu'un des associés, qu'un membre du foyer fiscal de l'un des associés ou qu'un ascendant ou un descendant de l'un des associés.
Mais, à la différence de la déduction forfaitaire majorée prévue dans le dispositif « Besson » :

- le locataire peut être une personne occupant déjà le logement ;
- la location du logement peut être consentie à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées ;
- la location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel ne peut pas bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 % (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 7 et 8).

233 La déduction forfaitaire majorée de 60 % est applicable lorsque le bail est conclu avec une personne occupant déjà le logement à quelque titre et à quelque usage que ce soit. Tel est le cas notamment lorsque le preneur était précédemment occupant à titre précaire ou gratuit ou lorsque le bail est renouvelé ou reconduit avec le même locataire (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 9).

234 La location du logement consentie à un organisme sans but lucratif, qui le met à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction forfaitaire majorée de 60 % si les deux conditions suivantes sont réunies :

- les organismes sans but lucratif doivent avoir été agréés par le représentant de l'État dans le département (Préfet). L'obtention de cet agrément est subordonnée à la justification d'une compétence dans le domaine de l'action sociale et d'une expérience en matière d'insertion sociale ou de logement des personnes défavorisées. L'agrément est accordé pour une durée indéterminée. En cas de manquements graves de l'organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le préfet peut prononcer le retrait de l'agrément. La location du logement consentie à un centre communal d'action sociale (CCAS) visé à l'article L 123-4 du Code de l'action sociale et des familles, bien que n'étant pas soumis à agrément préfectoral, ouvre droit au bénéfice de la déduction forfaitaire majorée ;
- l'occupant ne peut pas être un membre du foyer fiscal du contribuable ou l'un de ses descendants ou ascendants.
Les personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi 90-449 du 31 mai 1990 s'entendent de toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, à accéder à un logement décent et indépendant ou à s'y maintenir.
La loi n'exige pas qu'il s'agisse de l'habitation principale du locataire. L'occupant ne doit pas nécessairement être titulaire d'un bail. Il peut s'agir de tout occupant régulier du logement. La sous-location meublée à l'occupant par l'organisme locataire ne fait pas perdre au propriétaire qui loue son logement nu, le bénéfice de l'avantage fiscal (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 10 à 12).
Les modalités de l'agrément sont celles de l'article 58-0 A de l'annexe III au CGI Ø 307 (Décret 2003-262 du 17 mars 2003 : CGI annexe III art. 2 sexdecies-0 A).

235 À la différence de la déduction forfaitaire majorée prévue dans le cadre du dispositif « Besson », la déduction forfaitaire majorée de 60 % n'est pas applicable en cas de location du logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 13).

b. Location à caractère social

236 La déduction forfaitaire majorée de 60 % est subordonnée à des conditions de loyers et de ressources du locataire plus strictes que pour les locations du secteur intermédiaire (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 14).

Plafond de loyer

237 Le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à celui fixé à l'article 2 duodecies A de l'annexe III au CGI. Les plafonds de loyers sont revalorisés chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Insee.
Ils diffèrent selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location.

Économie de la déduction forfaitaire majorée de 60 %