Loi robien et besson
III. Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »

B. Économie de la déduction forfaitaire majorée de 60 %

244 Pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée de 60 %, le propriétaire doit s'engager par écrit à louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de trois ans.
Le nombre de logements pour lesquels un propriétaire peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 % n'est pas limité (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 22).

245 L'économie générale du nouveau dispositif est, sous réserve des précisions ci-après, identique à celle de la déduction forfaitaire majorée applicable à la location de logements anciens dans le secteur intermédiaire (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 23).

1. Engagement de location et de conservation des parts

246 La déduction forfaitaire majorée de 60 % est subordonnée à un engagement de location du propriétaire et, lorsque ce dernier est une société de personnes, à un engagement de l'associé de conservation des parts (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 24).

a. Personnes concernées

247 Pour les propriétaires personnes physiques, le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée de 60 % est subordonné à leur engagement par écrit de louer le logement nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de trois ans dans les conditions précédemment définies (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 25).

248 Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés personnes physiques, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, de bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 % est subordonnée à un engagement de location de la société dans les mêmes conditions.
Pour bénéficier de la déduction forfaitaire majorée, chaque associé doit alors s'engager à conserver ses titres pendant trois ans. Les précisions apportées dans l'instruction du 20 août 1999, 5 D-4-99 nº 82 à 85 sont applicables mutatis mutandis (voir (203 à 207)) (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 26).

b. Date de la conclusion du bail

249 La déduction forfaitaire majorée de 60 % s'applique aux revenus retirés des locations de logements résultant de baux conclus, renouvelés ou reconduits à compter du 1er janvier 2002, quelle que soit la date d'acquisition du logement.

Le régime ne s'applique donc pas aux périodes de location en cours au 1er janvier 2002. En revanche, la conclusion d'un nouveau bail avec le locataire en place, le renouvellement du bail avec le même locataire ou sa reconduction tacite permet de bénéficier de l'avantage fiscal.
La date de conclusion du bail s'entend normalement de celle de son enregistrement. À défaut, cette date peut être prouvée par tous moyens (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 27 et 28).

c. Durée de la location

250 La durée de location de trois ans exigée pour l'application de la déduction forfaitaire majorée de 60 % est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail conclu avec le locataire, de sa reconduction ou de son renouvellement (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 29).

Relèvement du taux de la déduction forfaitaire