4. Non-cumul avec d'autres dispositions fiscales
258
Pour un même logement, le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée de 60 % est exclusif de celui de la réduction d'impôt pour investissement outre-mer prévue à l'article 199 undecies A du CGI (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 40).
259
Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction forfaitaire majorée de 60 % sont exclus du régime déclaratif spécial prévu à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier ») (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 41).
260
Lorsque l'option pour le régime de la déduction au titre de l'amortissement prévu à l'article 31, I, 1º –g ou h du CGI a été exercée, la déduction forfaitaire majorée de 60 % ne peut être pratiquée.
Cependant, lorsque le régime de la déduction au titre de l'amortissement cesse de s'appliquer, le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 %.
En outre, à l'issue de la ou des périodes de prorogation du bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement le propriétaire peut, sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies, bénéficier de la déduction forfaitaire quand bien même une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration continuerait d'être appliquée. De même, il est admis, à propos de l'amortissement « Besson », qu'à l'expiration de la période d'amortissement initiale, le contribuable qui ne demande pas la prorogation du bénéfice de la mesure peut bénéficier de la déduction forfaitaire majorée tout en continuant à pratiquer une déduction au titre de l'amortissement des travaux d'amélioration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 42).
