Loi robien et besson
III. Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »

C. Obligations des contribuables et des sociétés

261 Les obligations des contribuables qui entendent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée de 60 % et les obligations des sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage ont été définies par le décret 2002-1296 du 24 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 31 du CGI, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 43).

1. Logement donné en location par une personne physique

262 Pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée de 60 %, les contribuables sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :

1_ une note annexe, qui comporte les éléments suivants :
- l'identité et l'adresse du contribuable ;
- l'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;
- le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
- l'engagement Ø 317 de louer le logement non meublé, pendant une durée de trois ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale ;

2_ une copie du bail ;

3_ une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à ce locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 44).

263 En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 45).

264 Le contribuable qui souhaite bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au-delà de la période couverte par son engagement initial, sans changement de locataire, n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique.
Lorsque le contribuable demande le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée pour plusieurs logements, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 46 et 47).

Logement donné en location par une société