Loi robien et besson
III. Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »

2. Logement donné en location par une société

265 L'article 3 du décret 2002-1296 du 24 octobre 2002 a rendu applicable aux sociétés, propriétaires, de logements qui demandent le bénéfice de la déduction forfaitaire de 60 % l'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI, qui prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires pour le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée prévue dans le dispositif « Besson ». L'article 4 du même décret a rendu applicable l'article 2 octodecies de l'annexe III au CGI qui prévoit les obligations déclaratives de leurs associés (voir (224 à 226)).

Il est toutefois précisé que l'engagement de location souscrit par la société propriétaire doit être joint à la déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée. De même, l'engagement de conservation des titres souscrit par l'associé est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 48).

3. Logement donné en location à un organisme sans but lucratif

266 Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme sans but lucratif qui le met à la disposition de personnes défavorisées (voir (234)) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée :

a. la note annexe Ø 317 complétée du nom du sous-locataire ou de l'occupant et des nom et adresse de l'organisme ;

b. une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;

c. le cas échéant, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle pour laquelle la location à cet organisme ouvre droit pour la première fois à la déduction forfaitaire majorée ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par la personne occupant le logement. (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 49).

Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, les documents énumérés aux b et c sont joints à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou d'occupant pendant la période couverte par l'engagement de location mentionné Ø 317 (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 50).

267 Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations définies ci-dessus incombent à cette société (Inst. 5 D-8-02 du 12 décembre 2002 nº 51).

IV. Souscriptions au capital de SCPI : régime « Robien »