2. Investissement par une société
157
L'article 2 septdecies de l'annexe III au CGI prévoit les obligations déclaratives des sociétés propriétaires. L'article 2 octodecies prévoit les obligations déclaratives de leurs associés.
a. Obligations des sociétés
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Lorsque l'investissement est réalisé par une société, les obligations déclaratives décrites nº (149 s.) incombent à la société. La société doit donc joindre à sa déclaration de résultat de l'année de l'achèvement du logement (ou l'année d'achèvement des travaux de transformation) ou de son acquisition si elle est postérieure l'ensemble des documents énumérés nº (149 s.), qui comportent notamment l'engagement de la société de louer les logements nus pendant une durée de neuf ans.
159
Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultat (nº 2072) un exemplaire de l'attestation fournie aux associés (voir nº (160)) ainsi que le tableau d'amortissement prévu nº (149) sur lequel elle indique en outre l'identité et l'adresse des associés ainsi que la part des revenus des immeubles de la société correspondant aux droits de l'associé.
160
Avant le 16 février de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation, conformément à un modèle fixé par l'administration, en double exemplaire comportant, pour l'année précédente, les renseignements suivants :
– identité et adresse de l'associé ;
– nombre et numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises ou transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
– attestation que la location et, le cas échéant, la sous-location, remplissent les conditions de loyers ainsi que les conditions visées nº (75) ;
– montant de l'amortissement correspondant aux droits de l'associé ;
– montant du revenu net foncier correspondant aux droits de l'associé, déterminé dans les conditions de droit commun, et montant de ce revenu déterminé compte tenu de la déduction au titre de l'amortissement ;
Ces informations permettent à l'associé de choisir, pour la première année, entre le régime de droit commun et le dispositif de l'amortissement. Un tel choix est irrévocable. En outre, pour que l'associé puisse déclarer ses revenus fonciers sur l'imprimé nº 2044, la société doit lui faire connaître la quote-part correspondant à ses droits du revenu brut, des intérêts d'emprunt et des autres charges foncières parmi lesquelles figure la déduction au titre de l'amortissement.
– en cas de non-respect par la société ou l'associé de leurs engagements, la quote-part des déductions que l'associé doit ajouter au revenu foncier de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue.
161
Les parts détenues par les contribuables qui pratiquent la déduction au titre de l'amortissement doivent être inscrites sur un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle la déduction est pratiquée.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts mentionné nº (162).
