b. Obligations des associés
162
L'associé de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement doit s'engager à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location. Cet engagement, établi selon un modèle fixé par l'administration, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites ou acquises ou, si elle est postérieure, de l'année de l'acquisition ou de l'achèvement de l'immeuble.
Si la société procède à un nouvel investissement éligible au dispositif de l'amortissement (nouvelle acquisition, dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration), les porteurs de parts doivent renouveler cette formalité pour bénéficier de l'amortissement correspondant.
163
Pendant la durée d'application de la déduction, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée nº (160).
