c. Logements acquis en l'état futur d'achèvement
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La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (Code de la construction et de l'habitation art. L 261-3).
Aucune condition de délai d'achèvement n'est exigée (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 24).
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Aux termes de l'article 31, I-1º-h du CGI, l'amortissement peut être appliqué pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 3 avril 2003.
Toutefois, d'après un communiqué du ministère du logement du 7 mai 2003 et une réponse ministérielle, il est prévu que le dispositif « Robien » s'applique aux acquisitions de logement en l'état futur d'achèvement pour lesquels l'achèvement est intervenu dès le 1er janvier 2003, quelle que soit la date d'acquisition du logement ou la date de déclaration d'ouverture du chantier (Rép. Le Nay : AN 10 novembre 2003 p. 8648 nº 13801 min. équipement, transports et logement Ø 318).
Sur la date d'achèvement, voir 114.
