d. Locaux acquis inachevés
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Les contribuables qui acquièrent à titre onéreux un immeuble inachevé peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement dès lors que :
- le local acquis inachevé n'a jamais été utilisé ni occupé entre la date de son acquisition et celle de son achèvement ;
- l'immeuble a, une fois achevé, la nature de logement au sens des articles R 111-1 à R 111-17 du Code de la construction et de l'habitation Ø 308.
Il n'est pas nécessaire que la destination initiale de l'immeuble acquis inachevé soit l'habitation (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 26).
D'après un communiqué du ministère du logement du 7 mai 2003, il est prévu que le dispositif « Robien » s'applique aux logements pour lesquels l'achèvement intervient à compter du 1er janvier 2003, la date de la déclaration d'ouverture de chantier étant sans incidence.
Sur la date d'achèvement, voir 114.
