e. Logements que le contribuable fait construire
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Aux termes de l'article 31, I-1º-h, la déduction au titre de l'amortissement s'applique aux logements que le contribuable fait construire et qui font l'objet, à compter du 3 avril 2003, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R 421-40 du Code de l'urbanisme.
Toutefois, d'après un communiqué du ministère du logement du 7 mai 2003 et une réponse ministérielle, il est prévu que le dispositif « Robien » s'applique aux constructions de logement pour lesquels l'achèvement est intervenu dès le 1er janvier 2003, quelle que soit la date de déclaration d'ouverture du chantier (Rép. Le Nay : AN 10 novembre 2003 p. 8648 nº 13801 min. équipement, transports et logement Ø 318).
Pour le bénéfice de cette mesure, la date d'acquisition du logement ou la date de déclaration d'ouverture de chantier n'auraient pas d'incidence.
Sur la date d'achèvement, voir 114.
