Loi robien et besson
II. Logements anciens : régime « Besson »

171 Les bailleurs de logements anciens peuvent bénéficier d'un taux majoré (40 %) de la déduction forfaitaire, à condition de s'engager à louer le logement, dans certaines conditions, pendant six ans.
Ce dispositif s'applique aux logements, quelle que soit la date de leur acquisition, loués en vertu d'un bail conclu à compter du 1er janvier 1999.

A. Champ d'application
1. Personnes concernées

172 Les personnes concernées par le régime applicable aux immeubles anciens sont les mêmes que celles qui peuvent bénéficier du régime applicable aux immeubles neufs (7 s.), à l'exception toutefois de la restriction concernant les titulaires de droits démembrés qui est spécifique au régime des immeubles neufs.

1º Démembrement du droit de propriété

173 Le démembrement de propriété du logement ou des parts ne fait pas obstacle à l'application de la déduction forfaitaire majorée lorsqu'il est antérieur à l'engagement de location du logement ou de conservation des parts ; dans cette hypothèse, seul l'usufruitier peut bénéficier de la déduction (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 4).
Lorsque le démembrement du droit de propriété de l'immeuble ou des parts sociales intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage fiscal est en principe remis en cause (212) (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 5).

2º Indivision

174 La location d'un logement en indivision ouvre droit à la déduction forfaitaire majorée si toutes les conditions sont respectées. Chaque indivisaire déduit des produits lui revenant la déduction correspondant à sa quote-part indivise.

En outre, compte tenu de la nature juridique de l'indivision et des objectifs de la loi, les conditions suivantes doivent simultanément être remplies :

- les indivisaires doivent s'engager conjointement à louer l'immeuble nu ou à conserver leurs parts sociales pendant une durée de six ans ;
- le locataire du logement doit être une personne autre que l'un des indivisaires, qu'une personne fiscalement à la charge de l'un d'eux, un de leurs ascendants ou descendants (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 9).

Lorsque l'événement à l'origine de l'indivision intervient après la date de la prise de l'engagement de location ou de conservation des parts, la déduction forfaitaire majorée est remise en cause sous réserve des exceptions prévues par la loi (215) et, en toute hypothèse, cesse de s'appliquer pour l'avenir (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 10).

Immeubles concernés