Loi robien et besson
II. Logements anciens : régime « Besson »

B. Relèvement du taux de la déduction forfaitaire

208 On rappelle que les propriétaires d'immeubles donnés en location peuvent pratiquer une déduction forfaitaire de 14 % sur le montant de leur revenu brut foncier. Cette déduction couvre l'amortissement, les frais de gestion et les frais d'assurances autres que les primes destinées à couvrir le risque de loyers impayés.
Lorsque les conditions définies ci-dessus sont réunies, le taux de la déduction forfaitaire est porté pour une période normalement fixée à six ans à 40 % (elle était de 25 % pour les revenus antérieurs à 2003).

1º Période d'application de la déduction majorée

209 Aux termes de l'article 31, I-1º –e du CGI le taux de la déduction forfaitaire est porté à 40 % pour les revenus fonciers des six premières années de location. Cette période est calculée de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial du logement concerné. Il s'ensuit qu'il appartient au contribuable de ventiler, sous sa responsabilité, l'année de prise d'effet du bail initial et l'année au cours de laquelle la période d'application de la déduction forfaitaire majorée expire, les revenus pour lesquels la déduction forfaitaire majorée peut être pratiquée et ceux pour lesquels la déduction forfaitaire de droit commun devient applicable. Il en est de même l'année de l'expiration de la période d'application de la déduction au titre de l'amortissement, lorsque le contribuable demande à bénéficier de la déduction forfaitaire majorée (135) pour déterminer la part des revenus bénéficiant respectivement des taux de déduction de 6 % et 40 % (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 91).

210 Tant que la condition tenant au montant du loyer demeure remplie, le bénéfice du taux majoré est prorogé, par période de trois ans, en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du contrat de location avec le même locataire. Cette prorogation est applicable alors même que les ressources dudit locataire auraient dépassé le montant du plafond prévu.

En cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire, le taux majoré demeure applicable sous réserve que les conditions de loyer et de ressources du locataire soient remplies.
En cas de conclusion d'un bail avec un nouveau locataire après l'expiration de la période de six ans d'application du taux majoré de la déduction forfaitaire et, le cas échéant, d'une période de prorogation, l'avantage s'applique pour une nouvelle période de six ans prorogeable dans les conditions définies ci-dessus, toutes conditions étant par ailleurs remplies, et notamment celles relatives au montant du loyer et des ressources du locataire (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 92).

2º Conséquence

211 Les logements au titre desquels est pratiquée la déduction forfaitaire majorée sont exclus du régime déclaratif spécial prévu à l'article 32 du CGI (régime dit « micro-foncier »).

Remise en cause de l'avantage fiscal