Loi robien et besson
II. Logements anciens : régime « Besson »

D. Obligations des contribuables et des sociétés

218 Les contribuables qui entendent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée, et les sociétés dont les titres ouvrent droit à cet avantage, doivent respecter certaines obligations définies par le décret 99-244 du 29 mars 1999 (dispositions codifiées sous les articles 2 quaterdecies, 2 sexdecies et 2 septdecies de l'annexe III au CGI Ø 307).

1º Investissements directs

219 Pour bénéficier du « dispositif Besson », les propriétaires de logements anciens sont tenus de joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :

1_ Une note annexe qui comporte les éléments suivants :
a) l'identité et l'adresse du contribuable ;
b) l'adresse, la date d'acquisition ou d'achèvement du logement concerné et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;
c) le montant sur l'imprimé nº 2044 EB du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail ;
d) l'engagement, sur l'imprimé nº 2044 EB, de louer le logement non meublé, pendant une durée de six ans au moins, à des personnes qui en font leur habitation principale. Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excéder les plafonds prévus et que la location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou une personne occupant déjà le logement ;

2_ une copie du bail ;

3_ une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En cas de changement de locataire au cours de la période couverte par l'engagement de location mentionné ci-dessus, le contribuable joint à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu une copie du nouveau bail ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire entrant dans les lieux établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

220 Une note annexe doit être jointe à la déclaration annuelle des revenus en cas de mise du logement à la disposition d'un ascendant ou d'un descendant Ø 316, nº 42.

221 Le contribuable qui souhaite bénéficier de la déduction forfaitaire majorée au-delà de la période couverte par son engagement initial, sans changement de locataire, n'est tenu à aucune obligation déclarative spécifique (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 170).

222 Lorsque le contribuable demande le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée pour plusieurs logements, il doit satisfaire à ces obligations déclaratives pour chaque logement (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 171).
Immeuble donné en location à un organisme public ou privé

223 Les contribuables qui donnent en location un logement à un organisme public ou privé pour le logement de son personnel (200 s.) doivent joindre à leur déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée :

a. la note annexe prévue au (219), complétée du nom du sous-locataire et des nom et adresse de son employeur ;
b. une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ;
c. une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du sous-locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de sous-location ainsi qu'un document faisant mention du montant du loyer payé par le sous-locataire.

Si le bail ou le contrat de sous-location n'est pas signé à la date de la déclaration susmentionnée, la copie du bail et la copie de l'avis d'imposition sont jointes à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le bail ou le contrat de sous-location est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la période couverte par l'engagement de location.

2º Investissement par une société

224 Lorsque l'immeuble appartient à une société, les obligations déclaratives décrites ci-dessus incombent à cette société. L'engagement de location est joint par la société à sa déclaration du résultat de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire majorée.
La société doit, avant le 16 février de chaque année, faire parvenir, en double exemplaire, à ses associés une attestation annuelle comportant des renseignements semblables à ceux requis pour l'amortissement des logements neufs (CGI ann. III art. 2 septdecies, II Ø 307). Les associés joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire de ce document.
Un exemplaire est joint par la société à sa déclaration de résultat.
Des éléments complémentaires doivent être fournis en cas de mise à disposition d'un logement d'un ascendant ou d'un descendant d'un associé Ø 316, nº 43.

225 Enfin, les parts détenues par les associés doivent être inscrites, sur un compte ouvert au nom de l'associé ou sur un registre spécial.

226 Les associés doivent joindre à la déclaration des revenus de l'année de prise d'effet de la location, leur engagement de conservation des titres pendant six ans (203).
Cet engagement doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle a pris effet la location dont les revenus peuvent bénéficier de l'avantage fiscal ou, si elle est postérieure, de l'année au cours de laquelle les parts ont été acquises (Inst. 5 D-4-99 du 20 août 1999 nº 188).

Cumul d'avantages fiscaux