Loi robien et besson
II. Logements anciens : régime « Besson »

E. Cumul d'avantages fiscaux

227 La déduction forfaitaire majorée peut être cumulée avec les avantages fiscaux prévus en faveur des opérations de restauration immobilière réalisées en application des articles L 313-1 à L 313-15 du Code de l'urbanisme (loi nº 62-903 du 4 août 1962, dite « Loi Malraux ») et qui consistent en la possibilité de déduire certaines dépenses spécifiques et d'imputer le déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant (Rép. Valleix : AN 3 avril 2000 p. 2167 nº 39461).

Logements sociaux : Dispositif « Lienemann »