Loi robien et besson
IV. Souscriptions au capital de SCPI : régime « Robien »

C. Économie de l'amortissement

1. Conditions d'option

282 L'avantage fiscal s'applique sur option irrévocable de l'associé exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année de la souscription. Il est subordonné à un engagement de location de la SCPI et à un engagement de conservation des parts de l'associé souscripteur.

a. Engagement de location

283 Les SCPI dont les titres ouvrent droit à la déduction au titre de l'amortissement doivent s'engager à louer non meublé pendant neuf ans à compter de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure, l'immeuble construit ou acquis neuf au moyen de ces souscriptions. Les locataires doivent y fixer leur résidence principale.
Le loyer ne doit pas dépasser des limites fixées par décret (voir (74)).

b. Engagement de conservation des titres

284 La possibilité pour les souscripteurs de bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement est subordonnée à l'engagement de l'associé de conserver la totalité de ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société.
L'engagement de conservation doit bien entendu porter sur la totalité des titres souscrits.

Remarques : La durée de location de neuf ans exigée de la société, pour l'application de la déduction, est calculée de date à date à compter de la prise d'effet du bail initial. Dès lors que la déduction au titre de l'amortissement intervient dès le premier jour du mois qui suit celui de la souscription (voir (290)), l'associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période de neuf ans au cours de laquelle il bénéficie de l'avantage fiscal.

Par ailleurs, lorsqu'une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l'engagement de location doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s'ensuit que la période d'engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l'engagement de location afférent au dernier des logements acquis au moyen de la souscription et mis en location par la société. On rappelle que, dans le cadre de la réduction d'impôt pour investissement locatif, l'administration avait admis que le délai de conservation des parts court à compter de la date de location du premier des immeubles d'habitation acquis par la SCPI au moyen des souscriptions.

285 Si l'associé cède tout ou partie de ses parts avant l'expiration de la période couverte par son engagement de conservation des titres, l'avantage dont il a bénéficié est remis en cause.

286 Les contribuables qui, au cours de la période d'engagement de location pris par la société, souscrivent à une augmentation de capital, peuvent bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'ils s'engagent à conserver ces titres jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location. La durée de l'engagement de conservation de ces parts sera plus courte que celle de l'engagement de location pris par la SCPI.

287 Si la société réalise des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement pour lesquelles une souscription est ouverte, l'associé souscripteur peut également bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement s'il s'engage à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période d'engagement de location qui conditionne la possibilité de pratiquer cette déduction.

La possibilité d'amortir 95 % du montant des parts souscrites pour des dépenses de reconstruction ou d'agrandissement est toutefois réservée aux associés placés dans le champ de la déduction au titre de l'amortissement à raison d'une option formulée au moment de la déclaration des revenus de l'année de souscription des parts qui ont servi à financer le ou les logements qui font l'objet des travaux.

Amortissement de la souscription