Loi robien et besson
IV. Souscriptions au capital de SCPI : régime « Robien »

D. Obligations déclaratives

300 Les obligations déclaratives sont fixées par l'article 2 octodecies B de l'annexe III au CGI issue de l'article 1er, I du décret 2003-1219 du 19 décembre 2003 en ce qui concerne les SCPI propriétaires et par l'article 2 octodecies A de l'annexe III au CGI issu du même décret en ce qui concerne leurs associés.

1º Obligations des SCPI

301 Avant le 16 février de chaque année, la société doit fournir à chacun de ses associés une attestation établie en double exemplaire conformément à un modèle fixé par l'administration comportant les éléments suivants :

– l'identité et l'adresse des associés ;
– le nombre et les numéros des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction est demandé ainsi que le montant du capital souscrit correspondant ;
– la date de souscription des parts ou actions et du versement des fonds ;
– le nombre et les numéros des parts détenues au 1er janvier et au 31 décembre et, le cas échéant, des parts souscrites, acquises et transmises au cours de l'année ainsi que la date de ces opérations ;
– l'attestation que 95 % de la souscription, appréciés sans tenir compte des frais de collecte, pour laquelle le bénéfice de la déduction a été demandé, servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction prévue à l'article 31, I-1º –h du CGI sont réunies ;
– la nature des investissements réalisés au moyen des parts ou actions souscrites pour lesquelles le bénéfice de la déduction a été demandée, l'adresse des logements concernés, leur date d'acquisition ou d'achèvement, la date de leur première location et la surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer ;
– l'attestation que le produit de la souscription annuelle est intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci ;
– l'engagement par la société de louer le logement dans les conditions et limites prévues à l'article 31, I-1º –h du CGI. La société indique également le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu'il résulte du bail.

302 La société doit, chaque année, joindre à sa déclaration de résultat un exemplaire de l'attestation fournie aux associés.

303 Les parts détenues par les contribuables qui pratiquent la déduction au titre de l'amortissement doivent être inscrites sur un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de la première année au titre de laquelle la déduction est pratiquée.
Les documents relatifs aux opérations ayant affecté ce compte sont conservés jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle de l'expiration de l'engagement de conservation des parts (304).

2º. Obligations des associés

304 L'associé de SCPI qui entend bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement de la souscription au capital de cette société doit s'engager à conserver ses parts jusqu'à l'expiration de la période couverte par l'engagement de location pris par la société. Cet engagement, établi selon un modèle fixé par l'administration, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle les parts ont été souscrites.

Si la société procède à un nouvel investissement éligible au dispositif de l'amortissement (nouvelle acquisition, dépenses de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration), les porteurs de parts doivent renouveler cette formalité pour bénéficier de l'amortissement correspondant.

305 Pendant la durée d'application de la déduction, les associés joignent à chacune de leurs déclarations des revenus un exemplaire de l'attestation mentionnée nº (301), ainsi que les modalités de décompte de la déduction au titre de l'amortissement.

Textes