Loi robien et besson
IV. Souscriptions au capital de SCPI : régime « Robien »

268 Issu de l'article 91 de la loi urbanisme et habitat (Loi 2003-590 du 2 juillet 2003), l'article 31 bis du CGI institue une déduction au titre de l'amortissement des souscriptions en numéraire de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisées à compter du 3 avril 2003.

Le bénéfice de cet avantage fiscal est notamment subordonné à la condition que 95 % de la souscription serve exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs prévue à l'article 31, I-1º –h du CGI sont réunies.

Cette déduction pourra être pratiquée immédiatement par l'associé sans avoir à attendre l'acquisition du logement ou son achèvement.

269 Corrélativement, aucune déduction au titre de l'amortissement des logements au niveau de la SCPI ne peut être effectuée (11).

A. Personnes concernées

270 La déduction est accordée aux associés de SCPI.

a. Associé d'une SCPI

271 La déduction au titre de l'amortissement est applicable aux associés de SCPI régies par les articles L 214-50 et suivants du Code monétaire et financier.

On rappelle que les SCPI ont pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elles peuvent procéder à des travaux d'amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d'agrandissement et de reconstruction.

b. Associé personne physique

272 La loi précise que la quote-part de revenu doit, en application de l'article 8, être soumise au nom de l'associé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.

273 Pour bénéficier de l'avantage fiscal, la souscription doit être réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine personnel du contribuable, ce qui exclut du bénéfice de la mesure les parts figurant à l'actif de toute société ou entreprise individuelle alors même que les résultats de celles-ci seraient soumis à l'impôt sur le revenu.
On attendra les commentaires de l'administration pour savoir si la déduction au titre de l'amortissement de la souscription des parts est applicable lorsque ces dernières sont souscrites par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité revêt un caractère purement civil.

c. Titulaires de parts démembrées

274 La déduction au titre de l'amortissement n'est pas applicable aux revenus des parts de SCPI dont le droit de propriété est démembré.
Si le porteur détient à la fois des parts dont le droit de propriété est démembré et des parts en pleine propriété, il ne peut bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement qu'à raison des revenus procurés par ces dernières.

Lorsque le démembrement du droit de propriété des parts sociales intervient après la date de la prise de l'engagement de location, l'avantage est remis en cause. La loi ne prévoit aucune exception à ce principe de remise en cause.

Toutefois, selon nos informations, l'administration pourrait admettre à titre de mesure de tempérament, et à l'instar de l'exception prévue par la loi en faveur du conjoint survivant en cas de démembrement de parts de sociétés civiles pour lesquelles la déduction au titre de l'amortissement est ouverte au niveau de la société bailleresse, que, lorsque le démembrement du droit de propriété des droits sociaux résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant titulaire de l'usufruit demande la reprise à son profit dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que la déduction au titre de l'amortissement pour la période restant à courir à la date du décès.

d. Titulaires de parts indivises

275 La déduction au titre de l'amortissement est applicable aux souscripteurs de parts indivises. Chaque indivisaire déduit de la quote-part des recettes nettes de la société qui lui revient, la fraction de l'amortissement correspondant à sa quote-part indivise.

Souscriptions concerneés